La détention de chiens de la 1^ère et de la 2^ème catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention, délivré par la maire sous réserve de la production :
 
- de l’identification du chien,
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- d’une assurance responsabilité civile du propriétaire ou détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
- de la stérilisation de l’animal pour les chiens de la 1^ère catégorie,
- de l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude (article L.211-13-1 du code rural),
- de l’évaluation comportementale (décret du 10 novembre 2008 paru dans le JO du 11 novembre 2008).
 
Dans l’attente de la parution du décret d’application, le permis ne peut être délivré pour le moment.

Elle est prévue :
- pour les chiens de 1^ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2^ème catégorie (chiens de garde ou de défense) dans le cadre du permis de détention,
- pour tous les chiens : en cas de danger, le maire peut demander une évaluation du chien, quelle que soit sa race.
 
L’évaluation est réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale. Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien.
Le vétérinaire en charge de l’évaluation classe le chien dans l’un des niveaux de risque suivants :
 
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce animale.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
 
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives pour diminuer la dangerosité du chien et émet des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
 
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation dans un délai qu’il précisera.
- si le chien est classé au niveau de risque 2, l’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
- si le chien est classé au niveau de risque 3, l’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
- si le chien est classé au niveau de risque 4, l’évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum d’un an.
 
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire conseille à son détenteur ou à son propriétaire de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.
 
A l’issue de la visite, le vétérinaire en charge de l’évaluation communique les conclusions de l’évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, ainsi qu’au fichier national canin et le cas échéant au maire qui a demandé l’évaluation comportementale.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1^ère ou de 2^ème catégorie sera tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude, sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents.
 
Il faut attendre la parution du décret en Conseil d’Etat, qui définira le contenu de la formation et les modalités d’obtention de cette attestation.

Tout fait de morsure d’une personne par un chien, quelle que soit sa race, doit être déclaré par son propriétaire, ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire de l’animal.
 
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie par le vétérinaire, à l’évaluation comportementale, qui est communiqué au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou à défaut le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir une attestation d’aptitude.